CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CAMPAGNE DE PRÉCOMMANDES — CRYPTOTOOLKIT™ — LICENCE LIFETIME

Version applicable à compter du 25/08/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les précommandes de la licence LIFETIME du logiciel CryptoToolkit™, proposées par ARANEA SOFT & AI SYSTEMS dans le cadre de sa campagne de précommercialisation sur le site araneasoft.fr.

Toute précommande implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 1 — Identification de l'Éditeur

Le site araneasoft.fr est édité par :

ARANEA SOFT & AI SYSTEMS
40, avenue de Limburg
69110 Sainte-Foy-lès-Lyon
France
E-mail : contact@araneasoft.fr

Activité : édition de logiciels informatiques et solutions de cybersécurité.

Forme juridique : SASU
SIREN : 107 658 007
SIRET : 107 658 007 00011
N° TVA intracommunautaire : FR20107658007

Ci-après dénommée « l'Éditeur ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur propose à la précommande le logiciel CryptoToolkit™, ainsi que les droits et contreparties associés à la licence LIFETIME souscrite par le client.

La campagne constitue une campagne de précommandes du logiciel. Le paiement effectué pendant la campagne correspond à l'acquisition anticipée d'une licence logicielle selon les conditions de l'offre choisie.

La précommande ne constitue ni un investissement dans le capital de l'Éditeur, ni une souscription financière, ni une offre de valeurs mobilières, ni une opération donnant droit à une participation aux résultats de l'Éditeur.

Les présentes CGV s'appliquent aux clients consommateurs (« B2C ») et aux clients professionnels (« B2B »), sous réserve des dispositions spécifiques applicables à chacune de ces catégories.

Article 3 — Nature de l'offre et licence LIFETIME

3.1 Nature de l'offre

Dans le cadre de la présente campagne, l'Éditeur propose exclusivement des licences LIFETIME, c'est-à-dire des licences d'utilisation sans abonnement périodique ni renouvellement automatique.

Sauf indication contraire expresse dans la description de l'offre, aucune facturation récurrente n'est prévue au titre de la licence LIFETIME précommandée.

3.2 Portée de la licence LIFETIME

La licence LIFETIME confère au client un droit d'utilisation du logiciel CryptoToolkit™ pour la durée légale de protection des droits concernés, sous réserve du respect du Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF ») applicable au logiciel.

La licence LIFETIME ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle du logiciel au client.

Les droits accordés, notamment en matière de nombre de postes, d'utilisateurs, d'installation, de transfert, de copie, de modification, de redistribution et d'utilisation professionnelle, sont définis dans le CLUF CryptoToolkit™ applicable à la version livrée.

3.3 Absence d'abonnement

La licence LIFETIME précommandée ne donne lieu à aucun abonnement obligatoire ni à aucun renouvellement automatique.

Toute prestation ou fonctionnalité ultérieure qui ferait l'objet d'une tarification distincte devra faire l'objet d'une information et, lorsque nécessaire, d'une acceptation séparée du client.

Article 4 — Caractéristiques essentielles du logiciel

Les caractéristiques essentielles de CryptoToolkit™, les fonctionnalités annoncées, les éventuelles limitations techniques ainsi que les caractéristiques de la licence proposée sont présentées sur le site araneasoft.fr et/ou dans la documentation commerciale associée à la campagne.

Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute précommande.

CryptoToolkit™ est un logiciel de cryptographie et de cybersécurité.

Les fonctionnalités cryptographiques proposées sont celles décrites dans la documentation technique et commerciale de la version concernée.

L'utilisation de termes tels que « post-quantique » ou « résistance aux menaces quantiques » décrit les caractéristiques et objectifs techniques des mécanismes cryptographiques intégrés au logiciel et ne constitue pas une garantie d'invulnérabilité ou de sécurité absolue.

Aucun logiciel de sécurité ne peut garantir une protection absolue contre l'ensemble des attaques, vulnérabilités, erreurs de configuration ou compromissions susceptibles d'affecter un système informatique.

Article 5 — Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la précommande.

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Pour les clients professionnels, les modalités de facturation et de TVA sont déterminées conformément à la réglementation fiscale applicable à la transaction.

Les entreprises bénéficiant d'un régime d'exonération ou effectuant des achats en franchise de TVA (notamment au titre des articles 275 et 293 B du CGI ou en livraison intracommunautaire) se verront établir une facturation en montant Hors Taxes (HT) sous réserve de la fourniture des justificatifs légaux requis.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les prix proposés après la clôture de la campagne.

Toutefois, les précommandes valablement enregistrées pendant la campagne bénéficient du tarif LIFETIME souscrit au moment de la commande, sous réserve de la validation effective de celle-ci.

Article 6 — Commande et paiement

Les modes de paiement proposés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande, notamment :

• carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ;
• virement bancaire, avec émission préalable d'un devis / bon de commande ;
• mandat administratif via la plateforme Chorus Pro pour les collectivités et organismes publics.

Lorsqu'un paiement par virement ou mandat est proposé, la commande n'est considérée comme effectivement payée qu'après réception des fonds ou validation administrative sur le compte bancaire de l'Éditeur.

Le client doit fournir des informations exactes et à jour nécessaires à l'établissement de la commande et de la facture.

Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique après validation de la commande et réception du paiement, sous réserve des contrôles éventuellement nécessaires au regard des obligations réglementaires applicables.

Une facture est établie conformément aux règles fiscales applicables.

L'Éditeur peut suspendre ou refuser une commande lorsqu'un contrôle d'identité, de destination, de sanctions, d'exportation, de conformité réglementaire ou de paiement est nécessaire ou ne permet pas de valider la transaction.

Dans ce cas, lorsque le paiement a déjà été encaissé et que la commande ne peut être exécutée, les sommes correspondantes sont remboursées au client, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 7 — Précommande et date de livraison

La précommande permet au client de bénéficier de la licence LIFETIME CryptoToolkit™ correspondant à l'offre souscrite pendant la campagne.

L'Éditeur s'engage à mettre le logiciel et les éléments permettant son utilisation à la disposition du client au plus tard le 31 octobre 2026.

La livraison pourra intervenir avant cette date.

La date de livraison annoncée constitue la date limite contractuelle prévue pour l'exécution de la précommande, sous réserve des cas prévus par la loi, notamment lorsqu'un événement de force majeure ou une contrainte réglementaire indépendante de la volonté raisonnable de l'Éditeur empêche temporairement l'exécution.

L'Éditeur informera les clients concernés dans les meilleurs délais en cas d'événement susceptible d'affecter significativement le calendrier annoncé.

Article 8 — Modalités de livraison

La livraison de CryptoToolkit™ est effectuée exclusivement par voie numérique.

Elle peut notamment comprendre, selon l'offre :

• un lien de téléchargement ;
• un accès à un espace client ;
• un fichier d'installation ;
• une clé ou licence d'activation ;
• les informations nécessaires à l'activation de la licence ;
• la documentation associée.

La livraison est réputée effectuée lorsque les éléments nécessaires à l'accès au logiciel sont mis à la disposition du client par voie électronique.

Le client doit disposer d'un équipement informatique, d'une connexion Internet et d'un environnement compatible avec les prérequis techniques indiqués dans la documentation du logiciel.

Les éventuelles mises à jour et évolutions du logiciel sont régies par le CLUF et par les conditions spécifiquement applicables à la licence LIFETIME.

Article 9 — Droit de rétractation des consommateurs

9.1 Principe

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, le client bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

Le délai et les modalités d'exercice de ce droit sont ceux prévus par les dispositions du Code de la consommation en vigueur au jour de la commande.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à l'Éditeur une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou en utilisant le formulaire type de rétractation mis à sa disposition.

9.2 Fourniture du contenu numérique avant l'expiration du délai

Lorsque CryptoToolkit™ ou tout autre contenu numérique est fourni avant l'expiration du délai légal de rétractation, cette fourniture anticipée ne pourra intervenir qu'après recueil, lorsque la loi l'exige, de l'accord exprès préalable du consommateur et de sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La procédure de commande précisera, lorsque nécessaire, les consentements spécifiques requis avant tout téléchargement ou accès anticipé.

9.3 Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, l'Éditeur procède au remboursement conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.

Article 10 — Clients professionnels

Les dispositions protectrices applicables aux consommateurs ne s'appliquent pas aux clients agissant exclusivement à des fins professionnelles, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

Lorsqu'une commande est passée au nom d'une entreprise, le client doit fournir les informations professionnelles nécessaires, notamment sa dénomination sociale, son adresse, son numéro SIREN ou identifiant équivalent et, lorsque nécessaire, son numéro de TVA intracommunautaire ou son attestation d'achat en franchise de TVA.

Le client professionnel garantit l'exactitude des informations communiquées.

Les conditions spécifiques applicables aux professionnels peuvent notamment concerner la TVA, les modalités de facturation, la licence d'utilisation, la responsabilité et la compétence juridictionnelle.

Article 11 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de la précommande, l'Éditeur collecte et traite les données nécessaires notamment :

• à la création et à la gestion de la commande ;
• au paiement ;
• à l'établissement et à la conservation des factures ;
• à la livraison de la licence ;
• au support client ;
• à la prévention de la fraude ;
• au respect des obligations légales et réglementaires ;
• lorsque cela est nécessaire, aux contrôles de conformité liés aux sanctions et à la réglementation applicable aux biens et technologies à double usage.

Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques nécessaires à l'exécution de la commande, notamment aux prestataires de paiement, d'hébergement, de distribution numérique, de support et de comptabilité.

Les données ne sont pas vendues à des fins commerciales.

Les conditions détaillées relatives au traitement des données personnelles, aux bases légales, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et, dans les conditions prévues par la loi, d'opposition et de portabilité.

Article 12 — Cryptographie, biens à double usage et contrôle des exportations

12.1 Réglementation applicable

CryptoToolkit™ intègre des fonctionnalités de cryptologie susceptibles de relever de la réglementation française et européenne applicable aux biens et technologies à double usage, ainsi que, le cas échéant, aux produits et technologies de cryptographie.

Le classement réglementaire du logiciel et les éventuelles autorisations, exemptions ou procédures applicables font l'objet d'une analyse au regard de la réglementation en vigueur et, lorsque nécessaire, auprès des autorités françaises compétentes, notamment le Service des biens à double usage (SBDU).

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une déclaration selon laquelle une exemption ou une autorisation réglementaire déterminée serait automatiquement applicable à CryptoToolkit™.

12.2 Restrictions géographiques et réglementaires

La vente, la livraison, le téléchargement, la mise à disposition, le transfert ou l'utilisation de CryptoToolkit™ peuvent être soumis à des restrictions réglementaires selon la destination, l'utilisateur final, l'utilisation finale et les caractéristiques du logiciel.

L'Éditeur peut, avant ou après une commande, effectuer les vérifications nécessaires concernant notamment :

• le pays et la juridiction du client ;
• l'identité du client ;
• l'utilisateur final ;
• la destination finale ;
• l'utilisation prévue ;
• les sanctions et mesures restrictives applicables ;
• les éventuelles autorisations ou exemptions nécessaires.

12.3 Sanctions et embargos

L'Éditeur ne fournit pas CryptoToolkit™ lorsque cette fourniture est interdite par les sanctions, embargos, measures restrictives ou interdictions applicables en vertu du droit de l'Union européenne, du droit français ou de toute autre réglementation impérative applicable à la transaction.

Cette restriction peut notamment concerner certaines personnes, entités, destinations ou utilisateurs finaux faisant l'objet de mesures restrictives.

La liste des destinations et personnes faisant l'objet de sanctions étant susceptible d'évoluer, l'Éditeur applique les règles en vigueur au moment de la transaction et de la mise à disposition du logiciel.

12.4 Contrôles techniques

Afin de contribuer au respect de ses obligations réglementaires, l'Éditeur peut mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées au risque, notamment :

• vérification du pays déclaré ;
• vérification de l'adresse de facturation ;
• contrôles relatifs au pays de téléchargement ;
• analyse technique de certains paramètres de connexion ;
• contrôle des adresses IP lorsqu'il est nécessaire à la prévention des usages interdits ;
• vérification des informations relatives à l'utilisateur final ;
• blocage automatique d'une commande ou d'un téléchargement lorsqu'un risque réglementaire est identifié.

Ces contrôles ne constituent pas nécessairement, à eux seuls, une détermination juridique définitive de la résidence ou de la destination finale du client.

Le client s'engage à ne pas contourner ces mesures de contrôle, notamment au moyen d'un VPN, d'un proxy ou de tout autre procédé destiné à dissimuler ou modifier sa localisation ou sa destination réelle.

Article 13 — Utilisation conforme du logiciel

Le client s'engage à utiliser CryptoToolkit™ conformément :

• au CLUF ;
• aux lois et réglementations applicables ;
• aux restrictions d'exportation et de sanctions applicables ;
• à la documentation technique du logiciel.

Le client ne doit pas utiliser le logiciel à des fins illicites ou pour contourner des mesures réglementaires, des sanctions ou des restrictions légalement applicables.

Le client est responsable des données qu'il chiffre, traite ou protège au moyen de CryptoToolkit™ ainsi que de la conservation de ses clés, mots de passe, secrets ou éléments d'authentification.

L'Éditeur ne peut garantir la récupération de données lorsque le client perd ou détruit les éléments cryptographiques nécessaires à leur déchiffrement.

Article 14 — Propriété intellectuelle

CryptoToolkit™, son code source, ses exécutables, interfaces, éléments graphiques, documentations, marques, logos et autres éléments associés demeurent la propriété de l'Éditeur ou de leurs titulaires respectifs.

La précommande et le paiement d'une licence LIFETIME n'emportent aucun transfert de propriété intellectuelle.

Le client bénéficie uniquement des droits d'utilisation expressément prévus par le CLUF.

Toute reproduction, représentation, distribution, commercialisation, mise à disposition de tiers, décompilation, désassemblage ou modification du logiciel est interdite sauf dans les limites autorisées par la loi ou expressément prévues par le CLUF.

Article 15 — Garanties légales

Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les présentes CGV ne privent pas le consommateur des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives du Code de la consommation.

Pour les clients professionnels, les garanties applicables sont celles prévues par la législation et les documents contractuels applicables à la licence.

Article 16 — Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de CryptoToolkit™ conformément aux caractéristiques annoncées.

Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas qu'un logiciel informatique sera exempt de toute erreur, vulnérabilité ou interruption.

L'utilisation d'un logiciel de cryptographie nécessite notamment une configuration appropriée de l'environnement informatique et une gestion sécurisée des clés et informations d'authentification.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant notamment :

• d'une mauvaise configuration du logiciel ;
• d'une utilisation non conforme à la documentation ;
• de la perte des clés ou mots de passe par le client ;
• d'une compromission de l'environnement informatique du client ;
• d'une attaque provenant d'un tiers ;
• d'une défaillance du matériel ou des infrastructures du client ;
• d'une utilisation du logiciel dans un environnement non compatible ;
• du contournement des mécanismes de sécurité par le client.

Aucune disposition du présent article ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Article 17 — Force majeure et contraintes réglementaires

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Sont notamment susceptibles de constituer, selon les circonstances, des événements indépendants de la volonté de l'Éditeur : défaillance majeure d'infrastructures techniques, cyberattaque affectant directement les infrastructures nécessaires à la livraison, indisponibilité prolongée d'un prestataire essentiel, catastrophe naturelle, décision administrative ou judiciaire, évolution réglementaire rendant temporairement impossible la livraison ou l'utilisation du logiciel, ou toute autre circonstance répondant aux critères légaux de la force majeure.

L'Éditeur informera le client dans les meilleurs délais lorsqu'un tel événement affecte l'exécution de la commande.

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, le consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l'Éditeur et lorsque les conditions légales de recours à la médiation sont réunies.

Médiateur de la consommation : [à compléter avant publication]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]

Les modalités et conditions de saisine du médiateur sont indiquées sur son site internet.

Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables au consommateur.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale applicables aux litiges de consommation s'appliquent.

Pour les clients professionnels, et sous réserve des dispositions impératives applicables, les parties pourront convenir de la compétence des juridictions territorialement compétentes du ressort du siège de l'Éditeur, dans les conditions prévues par la loi.

Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV.

Article 20 — Documents contractuels

Les documents contractuels applicables à la commande comprennent notamment, selon le cas :

1. les présentes Conditions Générales de Vente ;
2. le descriptif de l'offre LIFETIME souscrite ;
3. le récapitulatif de commande ;
4. la facture ;
5. le Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF ») applicable à CryptoToolkit™ ;
6. la Politique de confidentialité ;
7. le cas échéant, les documents relatifs au droit de rétractation.

En cas de contradiction entre les documents, les dispositions impératives de la loi prévalent. Pour les autres dispositions, les documents spécifiques à l'offre concernée prévalent sur les documents généraux lorsque leur contenu prévoit expressément une disposition particulière.

Article 21 — Acceptation des CGV

Avant la validation de sa précommande, le client doit pouvoir consulter les présentes CGV et les accepter expressément.

La validation de la commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve, sous réserve des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la loi.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande.

Article 22 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les modifications ne sont pas applicables rétroactivement aux commandes déjà validées lorsque cette application rétroactive n'est pas permise par la loi.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la validation de celle-ci, sous réserve des dispositions impératives ultérieurement applicables.

Article 23 — Règlement par Virement Bancaire, Mandat Administratif et Délais de Livraison

Lorsque le Client opte pour le paiement par virement bancaire ou mandat administratif, un Bon de Commande / Devis au format PDF est généré automatiquement à l'issue du formulaire de souscription.

Ce document reprend l'ensemble des éléments de la commande, l'identité du Client, une référence unique de transaction, ainsi que les coordonnées bancaires officielles (IBAN / BIC) d'ARANEA SOFT & AI SYSTEMS.

Un exemplaire de ce document est immédiatement mis à la disposition du Client pour téléchargement et lui est transmis par courrier électronique.

La commande est alors enregistrée sous le statut « En attente de règlement ». L'attribution des produits ou clés de licence réservés demeure suspendue jusqu'à l'encaissement effectif des fonds ou la réception du bon de commande administratif validé.

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'émission du Bon de Commande pour exécuter le virement bancaire ou transmettre le mandat administratif.

À défaut de réception du règlement ou du justificatif officiel sur le compte d'ARANEA SOFT & AI SYSTEMS à l'expiration de ce délai, la réservation sera automatiquement annulée et les stocks remis en vente.

Modalités et délais de délivrance des accès logiciels :

• Campagne de précommande / préfinancement : Le logiciel CryptoToolkit™ étant commercialisé en phase de précommande, la délivrance des clés de licence et des liens d'accès s'effectuera au plus tard le 31 octobre 2026, sous réserve du parfait encaissement du règlement ou de la validation administrative.
• Régime général (hors précommande) : Après le lancement officiel du logiciel, la délivrance des clés de licence interviendra dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées suivant la créditation effective du virement sur le compte de l'Éditeur.

Les modifications des présentes conditions ne sont pas applicables rétroactivement aux commandes déjà validées lorsque cette application rétroactive n'est pas permise par la loi.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la validation de celle-ci, sous réserve des dispositions impératives ultérieurement applicables.

ARANEA SOFT & AI SYSTEMS
40, avenue de Limburg
69110 Sainte-Foy-lès-Lyon — France
contact@araneasoft.fr

Dernière mise à jour : 25/08/2026