CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
COMMANDES DE LICENCES LOGICIELLES — CRYPTOTOOLKIT™ — LICENCES LIFETIME & ABONNEMENTS ANNUELS
Version en vigueur applicable aux commandes
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les commandes et l'acquisition de licences d'utilisation (en formule perpétuelle LIFETIME ou en formule Abonnement Annuel) du logiciel CryptoToolkit™, commercialisées par ARANEA SOFT & AI SYSTEMS sur le site officiel araneasoft.fr.
Toute commande implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 1 — Identification de l'Éditeur
Le site araneasoft.fr est édité par :
ARANEA SOFT & AI SYSTEMS
40, avenue de Limburg
69110 Sainte-Foy-lès-Lyon
France
E-mail : contact@araneasoft.fr
Activité : édition de logiciels informatiques et solutions de cybersécurité.
Forme juridique : SASU
SIREN : 107 658 007
SIRET : 107 658 007 00011
N° TVA intracommunautaire : FR20107658007
Ci-après dénommée « l'Éditeur ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur commercialise le logiciel CryptoToolkit™, ainsi que les droits et modalités associés à la licence (LIFETIME ou Abonnement Annuel) souscrite par le client.
Le paiement effectué lors de la commande correspond à l'acquisition d'un droit d'utilisation logicielle selon la formule et le nombre de postes choisis par le client.
L'acquisition d'une licence ne constitue ni un investissement dans le capital de l'Éditeur, ni une souscription financière, ni une offre de valeurs mobilières, ni une opération donnant droit à une participation aux résultats de l'Éditeur.
Les présentes CGV s'appliquent aux clients consommateurs (« B2C ») et aux clients professionnels, institutionnels ou publics (« B2B »), sous réserve des dispositions spécifiques applicables à chacune de ces catégories.
Article 3 — Nature des offres : Licence LIFETIME et Abonnement Annuel
3.1 Deux formules commerciales au choix
L'Éditeur propose deux modèles de licences dégressifs selon le volume de postes commandés (de 1 poste à plus de 10 000 postes) :
- La Licence Perpétuelle (LIFETIME) : achat unique conférant un droit d'utilisation sans abonnement périodique obligatoire ni renouvellement automatique (de 501 € HT à 231 € HT par poste selon la tranche de volume).
- L'Abonnement Annuel : droit d'utilisation et de maintenance souscrit pour une période annuelle de douze (12) mois par poste (de 167 € HT/an à 77 € HT/an par poste selon la tranche de volume).
3.2 Portée de la licence d'utilisation
La licence souscrite confère au client un droit d'utilisation non exclusif du logiciel CryptoToolkit™ pour le nombre de postes commandés (soit pour la durée légale de protection des droits en formule LIFETIME, soit pour la durée annuelle souscrite en formule Abonnement), sous réserve du respect du Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF ») applicable au logiciel.
Aucune des formules ne constitue un transfert de propriété intellectuelle du logiciel au client.
Les droits accordés, notamment en matière de nombre de postes, d'utilisateurs, d'installation, de transfert, de copie et d'utilisation professionnelle, sont définis dans le CLUF CryptoToolkit™ applicable à la version livrée.
3.3 Conditions de renouvellement
La licence LIFETIME ne donne lieu à aucune facturation récurrente obligatoire. L'Abonnement Annuel couvre une période de 12 mois à compter de la délivrance des clés. Toute prestation ou extension ultérieure qui ferait l'objet d'une tarification distincte fera l'objet d'une information préalable et d'une acceptation séparée du client.
Article 4 — Caractéristiques essentielles du logiciel
Les caractéristiques essentielles de CryptoToolkit™, les fonctionnalités, les prérequis systèmes ainsi que les caractéristiques de la licence proposée sont présentés sur le site araneasoft.fr et dans la documentation technique et commerciale officielle.
Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute validation de commande.
CryptoToolkit™ est un logiciel de cryptographie et de cybersécurité.
Les fonctionnalités cryptographiques proposées sont celles décrites dans la documentation technique et commerciale de la version commercialisée.
L'utilisation de termes tels que « post-quantique » ou « résistance aux menaces quantiques » décrit les caractéristiques et objectifs techniques des mécanismes cryptographiques normalisés intégrés au logiciel et ne constitue pas une garantie d'invulnérabilité ou de sécurité absolue.
Aucun logiciel de sécurité ne peut garantir une protection absolue contre l'ensemble des attaques, vulnérabilités, erreurs de configuration ou compromissions susceptibles d'affecter un système informatique.
Article 5 — Prix et Grille Tarifaire Dégressive
Les prix applicables sont ceux affichés dans le sélecteur d'offres et la grille tarifaire officielle du site au moment de la validation de la commande par le client.
Les tarifs unitaires Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC, TVA française à 20 %) sont calculés automatiquement en fonction de la formule choisie (Licence LIFETIME ou Abonnement Annuel), du palier de volume (nombre de licences) et du régime fiscal du client.
Pour les clients professionnels, les modalités de facturation et de TVA sont déterminées conformément à la réglementation fiscale applicable à la transaction.
Les entreprises bénéficiant d'un régime d'exonération ou effectuant des achats en franchise de TVA (notamment au titre des articles 275 et 293 B du CGI ou en livraison intracommunautaire / export) se verront établir une facturation en montant Hors Taxes (HT) sous réserve de la fourniture des justificatifs légaux requis.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses grilles tarifaires à tout moment. Toutefois, les commandes valablement enregistrées sont facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 — Commande et paiement
Les modes de paiement proposés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande, notamment :
- carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe) ;
- virement bancaire, avec émission automatique d'un devis / bon de commande PDF ;
- mandat administratif via la plateforme Chorus Pro pour les collectivités, ministères et organismes publics.
Lorsqu'un paiement par virement ou mandat administratif est choisi, la commande n'est considérée comme définitivement acquittée qu'après réception effective des fonds ou validation administrative sur le compte bancaire de l'Éditeur.
Le client doit fournir des informations exactes et à jour nécessaires à l'établissement de la commande, des licences et de la facture.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique après validation de la commande et réception du paiement, sous réserve des contrôles éventuellement nécessaires au regard des obligations réglementaires applicables.
Une facture conforme aux règles fiscales en vigueur est émise et adressée au client.
L'Éditeur peut suspendre ou refuser une commande lorsqu'un contrôle d'identité, de destination, de sanctions, d'exportation, de conformité réglementaire ou de paiement est nécessaire ou ne permet pas de valider la transaction. Dans ce cas, lorsque le paiement a déjà été encaissé et que la commande ne peut être exécutée, les sommes correspondantes sont remboursées au client.
Article 7 — Disponibilité et délais de délivrance
La commande validée et réglée permet au client d'obtenir les licences CryptoToolkit™ correspondant à l'offre et au nombre d'équipements souscrits.
Pour tout règlement par carte bancaire validé immédiatement, la mise à disposition des éléments d'accès et des licences intervient dans les meilleurs délais suivant la confirmation de la transaction, et au plus tard sous 24 à 48 heures ouvrées.
Pour les règlements par virement bancaire ou mandat administratif, la délivrance des clés de licence intervient dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées suivant la créditation effective du règlement sur le compte de l'Éditeur ou la validation administrative officielle.
Ces délais s'entendent sous réserve des cas prévus par la loi, notamment lorsqu'un événement de force majeure ou une vérification réglementaire obligatoire empêche temporairement l'exécution.
Article 8 — Modalités de livraison
La livraison de CryptoToolkit™ est effectuée exclusivement par voie numérique.
Elle peut notamment comprendre, selon l'offre :
- un lien de téléchargement sécurisé ;
- un accès à un espace client ;
- un fichier d'installation correspondant aux systèmes d'exploitation sélectionnés ;
- une clé ou licence d'activation ;
- les informations nécessaires à l'activation de la licence ;
- la documentation associée.
La livraison est réputée effectuée lorsque les éléments nécessaires à l'accès au logiciel sont mis à la disposition du client par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande.
Le client doit disposer d'un équipement informatique et d'un système d'exploitation compatibles avec les prérequis techniques indiqués dans la documentation du logiciel.
Article 9 — Droit de rétractation des consommateurs
9.1 Principe
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, le client bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à l'Éditeur une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou en utilisant le formulaire type de rétractation mis à sa disposition.
9.2 Fourniture immédiate du contenu numérique et renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Tout téléchargement du logiciel ou activation d'une clé de licence avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours vaut exécution du contrat après accord exprès du client.
9.3 Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé avant tout téléchargement ou activation de licence, l'Éditeur procède au remboursement conformément aux délais légaux et désactive les clés concernées.
Article 10 — Clients professionnels
Les dispositions protectrices du Code de la consommation (notamment le droit de rétractation) ne s'appliquent pas aux clients agissant à des fins professionnelles, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
Lorsqu'une commande est passée au nom d'une entreprise, d'une administration ou d'un professionnel libéral, le client doit fournir les informations professionnelles nécessaires, notamment sa dénomination sociale, son adresse, son numéro SIRET/SIREN ou identifiant équivalent et, lorsque nécessaire, son numéro de TVA intracommunautaire ou son attestation d'achat en franchise de TVA.
Article 11 — Protection des données personnelles
Dans le cadre de la commande, l'Éditeur collecte et traite les données strictement nécessaires notamment :
- à la création, au traitement et au suivi de la commande ;
- au paiement ;
- à l'établissement et à la conservation légale des factures ;
- à la délivrance des clés de licence ;
- au support client ;
- à la prévention de la fraude ;
- au respect des obligations légales et réglementaires (notamment liées aux biens à double usage).
Les données ne sont jamais vendues, louées ni cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Le client dispose des droits prévus par le RGPD et la loi Informatique et Libertés (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) en contactant contact@araneasoft.fr.
Article 12 — Cryptographie, biens à double usage et contrôle des exportations
12.1 Réglementation applicable
CryptoToolkit™ intègre des fonctionnalités de cryptologie déclarées auprès de l'ANSSI en date du 25 septembre 2026 (Bureau contrôles réglementaires : Récépissé n°26090079 — Réf. ANSSI-QR-2024-03-45) et susceptibles de relever de la réglementation française et européenne applicable aux biens et technologies à double usage (catégories 5A002 / 5D002).
12.2 Restrictions géographiques, sanctions et embargos
L'Éditeur ne fournit pas CryptoToolkit™ lorsque cette fourniture est interdite par les sanctions, embargos, mesures restrictives ou interdictions applicables en vertu du droit de l'Union européenne, du droit français ou de toute autre réglementation impérative applicable à la transaction.
L'Éditeur peut mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de vérification (pays déclaré, adresse de facturation, pays de téléchargement, contrôle IP) et bloquer toute commande présentant un risque réglementaire. Le client s'engage à ne pas contourner ces mesures au moyen d'un VPN ou proxy.
Article 13 — Utilisation conforme du logiciel
Le client s'engage à utiliser CryptoToolkit™ conformément au CLUF, aux lois applicables et aux restrictions d'exportation.
En raison de l'architecture Zero-Knowledge et Local-First du logiciel, le client est seul et unique responsable des données qu'il chiffre, traite ou protège au moyen de CryptoToolkit™ ainsi que de la conservation sécurisée de ses clés, passphrases, mnémoniques BIP-39, QR codes ou éléments d'authentification.
L'Éditeur ne détient aucune copie des clés du client et ne peut en aucun cas déchiffrer ou récupérer des données lorsque le client perd ou détruit les éléments cryptographiques nécessaires à leur déchiffrement.
Article 14 — Propriété intellectuelle
CryptoToolkit™, son code source, ses exécutables, interfaces, éléments graphiques, documentations, marques, logos et autres éléments associés demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. La commande d'une licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
Article 15 — Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Pour les clients professionnels, les garanties applicables sont celles prévues par la législation commerciale et le CLUF.
Article 16 — Responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une mauvaise configuration, d'une utilisation non conforme, de la perte des clés ou mots de passe par le client, d'une compromission préalable du matériel du client ou d'une attaque tiers. Vis-à-vis des clients professionnels, la responsabilité globale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant Hors Taxes effectivement payé par le client au titre de la commande concernée.
Article 17 — Force majeure et contraintes réglementaires
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'une évolution réglementaire contraignante.
Article 18 — Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent après réclamation écrite préalable adressée à contact@araneasoft.fr.
Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
Article 20 — Documents contractuels
Les documents contractuels comprennent les présentes CGV, le descriptif de l'offre souscrite, le récapitulatif de commande / Devis, la facture, le CLUF applicable à CryptoToolkit™ et la Politique de confidentialité.
Article 21 — Acceptation des CGV
La validation de la commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Article 22 — Modification des CGV
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la validation de celle-ci.
Article 23 — Règlement par Virement Bancaire, Mandat Administratif et Délais de Délivrance
Lorsque le Client opte pour le paiement par virement bancaire ou mandat administratif (Chorus Pro), un Bon de Commande / Devis officiel au format PDF est généré automatiquement à l'issue de la validation du formulaire de commande, incluant les coordonnées bancaires officielles (IBAN / BIC) d'ARANEA SOFT & AI SYSTEMS.
La commande est enregistrée sous le statut « En attente de règlement » et le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exécuter le virement ou transmettre le mandat administratif.
Modalités et délais de délivrance des accès logiciels :
- Paiement par Carte Bancaire (Stripe) : Délivrance immédiate des clés de licence et liens d'accès dès validation de la transaction (et au plus tard sous 24 heures ouvrées).
- Paiement par Virement Bancaire ou Mandat Administratif (Chorus Pro) : Délivrance des clés de licence dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées suivant la créditation effective du virement sur le compte bancaire de l'Éditeur ou la validation administrative Chorus Pro.
ARANEA SOFT & AI SYSTEMS
40, avenue de Limburg
69110 Sainte-Foy-lès-Lyon — France
contact@araneasoft.fr
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